Profil de projet — Déploiement d'experts pour la gouvernance et la croissance économique



Aperçu 

CA-3-D000765001
19 024 758 $
2014-11-10 - 2019-07-31
Actif
Affaires mondiales Canada
EGM Europe, Arctique, Moyen-Orient et Ma

Description 

Ce projet aide les gouvernements nationaux et infranationaux de l’Ukraine à élaborer et à mettre en œuvre des réformes économiques et de la gouvernance de transition et à long terme d’une façon plus favorable à l’intégration et plus transparente afin de répondre aux besoins des citoyens ukrainiens. De plus, ce projet permet de transmettre l’expertise canadienne et internationale dans ces domaines aux dirigeants et aux citoyens ukrainiens par l’entremise d’une équipe permanente formée de conseillers ainsi que de mobiliser d’autres spécialistes, au besoin. Parmi les activités : 1) aider des intervenants et des dirigeants ukrainiens à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des programmes axés sur la transparence et la lutte contre la corruption; 2) encadrer des dirigeants aux niveaux national et infranational aux fins de la planification, de la coordination et de la mise en œuvre de plans de réforme dans des secteurs prioritaires; 3) former des dirigeants afin qu’ils puissent concevoir et gérer des outils et des processus visant à soutenir la gestion du changement; 4) donner l’encadrement nécessaire aux représentants de gouvernements et d’organisations de la société civile afin qu’ils favorisent la participation des citoyens aux processus décisionnels publics dans le but d’assurer la prestation de services publics transparents.

Résultats escomptés 

Parmi les résultats intermédiaires escomptés de ce projet : 1) capacité accrue des institutions nationales dans des secteurs sélectionnés à gérer des réformes économiques et de la gouvernance d’une façon plus favorable à l’intégration, plus efficace et plus transparente; 2) capacités accrues des institutions locales à gérer la prestation de services aux citoyens dans des secteurs sélectionnés d’une façon plus favorable à l’intégration, plus efficace et plus transparente.

Résultats atteints 

Parmi les résultats obtenus jusqu'à la fin du projet (septembre 2019) : 1) la facilitation de la création et de l’opérationnalisation de l’entreprise publique « Export Promotions Office », qui fournit des services réformés de promotion et de facilitation des exportations aux petits, moyens et grands exportateurs ukrainiens, y compris les femmes exportatrices (SheExports); 2) ouvrir la voie à l’adoption des principes de la gestion axée sur les résultats (GAR) à l’échelle du gouvernement ukrainien en tant que système de gestion des réformes et des changements du gouvernement par l’élaboration de projets de lois et de règlements, la conception et les travaux préliminaires sur les outils et le matériel de formation novateurs de GAR, la formation de formateurs au sein du gouvernement ukrainien pour déployer la GAR dans l’ensemble du gouvernement et travailler sur l’interface informatique de GAR; 3) les systèmes de sécurité maritime de l’Ukraine ont été réformés en mettant en place l’infrastructure juridique, réglementaire et procédurale nécessaire pour réussir la vérification de l’Organisation maritime internationale. Ce processus de préparation, de planification et de suivi de la vérification a été élaboré et adapté avec le soutien de Transports Canada et a été adopté par le ministère de l’Infrastructure de l’Ukraine; 4) les 15 services administratifs les plus utilisés de l’Ukraine ont été réformés pour tirer parti et adopter l’approche de regroupement centrée sur les citoyens du Canada qui améliore l’efficacité de la prestation des services; 5) le système de justice a été réformé en créant un nouveau système de probation conformément à la nouvelle Loi sur la probation, notamment en développant la capacité du ministère à former les travailleurs de première ligne nationaux et régionaux (travailleurs en service social individualisé) sur le système de gestion des dossiers de probation attentif aux différences de traitement entre les genres et l’élaboration de programmes de prévention pour réduire la récidive; 6) le Better Regulation Delivery Office (BRDO) a été créé et institutionnalisé, qui est un office qui gère désormais les programmes de déréglementation du gouvernement de l’Ukraine au moyen d’un système d’examen, d’analyse et de recommandations qui simplifie l’environnement réglementaire et qui le rend ainsi plus exécutoire et efficace; 7) les systèmes opérationnels et techniques nécessaires du Bureau national de lutte contre la corruption d’Ukraine ont été mis en place, notamment la capacité de ses analystes et détectives à enquêter efficacement (puis à poursuivre) les cas de corruption de haut niveau; 8) des lignes directrices ont été élaborées pour les systèmes de traitement des plaintes et les mécanismes de protection des dénonciateurs pour que l’Agence nationale de prévention de la corruption les diffuse dans l’ensemble du gouvernement de l’Ukraine. À titre de projet pilote, l’on s’attend à ce qu’un système soit mis en place au sein du ministère de la Santé; 9) aider le progrès de la réforme de la décentralisation dans quatre secteurs clés (éducation, santé, routes et finances locales), notamment par le renforcement des capacités et l’élaboration des lois, des outils informatiques et des normes pour aider les autorités locales à mieux gérer leurs responsabilités cédées dans la construction des routes et à transférer et à déconcentrer leurs responsabilités dans les domaines de la santé, de l’éducation et des finances locales; 10) réformer et créer des capacités institutionnelles au sein du Bureau de la promotion des investissements pour attirer et gérer les investissements directs étrangers au niveau régional, grâce à la création d’un bureau régional de l’investissement (et de bureaux satellites) dans sept régions et, plus tard, d’autres bureaux couvrant la plupart des régions d’Ukraine. Le Bureau de promotion des investissements a été institutionnalisé comme faisant partie de l’organisme d’État UkraineInvest avec du personnel à temps plein, financé par le budget de l’État; 11) en collaboration avec les bureaux de services fiscaux de l’État, faciliter une restructuration organisationnelle du service, élaborer une loi visant à simplifier certains aspects des procédures de déclaration fiscale, créer un guichet unique pour le paiement et la conception des droits de douane (réduction du dédouanement des marchandises de 26 heures à 6 heures en moyenne), et lancer un système de paiement automatisé de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (augmentation des remboursements d’impôts aux entreprises légitimes de milliards de hryvnias [monnaie ukrainienne] par an); 12) le modèle de prestation de soins de santé a été réformé en créant et en déployant un système informatique complet de santé en ligne qui assure la transparence et l’efficacité de la prestation des services de soins de santé primaires dans l’ensemble de l’Ukraine. Parmi les autres mesures apportées dans le cadre de l’adoption du modèle, notons la rédaction des mesures législatives nécessaires et la création de l’entreprise d’État de cybersanté qui héberge et gère le système informatique de santé en ligne; 13) commencer la restructuration du système institutionnalisé de soins pour enfants en éliminant les lacunes de statistiques en ce qui concerne les enfants (et les services et les installations), en traitant les questions législatives, en testant différents modèles de transformation institutionnelle et en développant des services au sein des collectivités afin que les familles puissent ramener leurs enfants des institutions à la maison (plus de 90 % des enfants placés en institution ont des parents); 14) certains aspects de la réforme de la police de patrouille ont été renforcés; 15) reformer les procédures de rapport et planification des programmes nationaux de l’exercice de rapport annuel pour l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) en Ukraine et définir un programme de réformes prioritaires pour le nouveau président de l’Ukraine. L’OTAN a officiellement reconnu ces efforts en 2020.

Budget et dépenses 


Budget original 0 $
Décaissements prévus 0 $
Transactions
Pourcentages des pays par secteur
Type de financement Don hors réorganisation de la dette (y compris quasi-dons)
Type de collaboration Bilatéral
Type d'aide Interventions de type projet
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