Profil de projet — Appui institutionnel à la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala - 2018-2019

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Appui institutionnel à la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala - 2018-2019 - Aperçu
CA-3-D004519001
4 100 000 $
PNUD - Programme des Nations Unies pour le développement (41114)
2018-01-26 - 2019-09-04
Fermé
Pays / région • Guatemala (100,00%)
Secteur • Gouvernement et société civile, général
Organisations et institutions pour la lutte contre la corruption (15113) (40,00%)
• Gouvernement et société civile, général
Développement des services légaux et judiciaires (15130) (40,00%)
• Gouvernement et société civile, général
Élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles (15180) (20,00%)
Marqueur politique • Questions touchant les Autochtones (objectif significatif)
• Développement participatif/Bonne gouvernance (objectif principal)
• Égalité entre les sexes (objectif significatif)
• Partenariat pour la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants (PMNCH) (activité non orientée)
Description et résultats

Description

Cette subvention constitue l'appui institutionnel à long terme du Canada au fonds fiduciaire multidonateurs du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) afin d'appuyer la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala (CICIG). Elle contribue au renforcement de la primauté du droit, réduisant ainsi l’impunité et améliorant l’accès aux droits, en particulier pour les femmes et les collectivités autochtones. Pour ce faire, la CICIG cherche à renforcer la capacité du Guatemala de mener des enquêtes criminelles sexospécifiques, de poursuivre les organisations criminelles qui s’infiltrent dans l’État et de proposer des réformes judiciaires et institutionnelles.

Résultats escomptés

Les résultats escomptés de ce projet comprennent : 1) renforcement des institutions de l’État chargées des enquêtes criminelles sexospécifiques et de la poursuite des réseaux d’organisations criminelles participant à la corruption et à d’autres crimes qui sapent la primauté du droit et la sécurité – notamment ceux qui visent les femmes et les filles; 2) amélioration des mécanismes d’intervention adaptés au sexe du secteur judiciaire afin de réduire l’impunité.

Résultats atteints

Les résultats obtenus jusqu’en mars 2019 par la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala (CICIG), grâce à l’appui du gouvernement du Canada et d’autres donateurs internationaux, comprennent ce qui suit : 1) des enquêtes criminelles sur 107 membres de douze structures criminelles, dont 88 hommes et 19 femmes, qui ont abouti à des accusations officielles de la CICIG et du ministère public du Guatemala. Les affaires présentées devant les tribunaux du Guatemala portaient sur la corruption dans la santé, les transports, l’industrie militaire, les municipalités, le congrès et le système judiciaire, ainsi que sur le financement électoral illicite, les exécutions extrajudiciaires et la torture; 2) la CICIG a élaboré des propositions techniques de réforme du Code criminel sur la réduction des peines en cas d’acceptation d’accusations et du recours à la détention préventive. La CICIG a aussi collaboré avec la société civile pour proposer des réformes du Code criminel sur la traite de personnes et le trafic sexuel. Les résultats obtenus, grâce à l’appui continu du gouvernement du Canada à la CICIG, et avec l’aide du ministère public du Guatemala, dans le cadre de quatre projets menés sur une période de plus de onze ans, sont les suivants : 1) plus de 60 structures criminelles liées à l’État ont été identifiées et démantelées; 2) 34 réformes juridiques visant à renforcer le système judiciaire du Guatemala ont été présentées; 3) présenté plus de 100 accusations criminelles contre des groupes du crime organisé ; traité plus de 680 personnes et obtenu 310 condamnationses; 4) la CICIG a maintenu un taux d’approbation des citoyens de 70 % tout au long de son existence et est fortement soutenue par des organisations de la société civile, notamment des organisations de femmes, d’Autochtones, de personnes LGBTI, ainsi que des organisations axées sur les droits de la personne et la justice; 5) la CICIG a mis en place de nouvelles capacités d’enquête au sein du ministère public et a fourni une aide technique à d’autres dépendances de l’État comme le Tribunal électoral suprême, les ministères de la Santé, de l’Éducation et de l’Intérieur, l’appareil judiciaire et les autorités fiscales nationales.

Finances

Finances


Budget original 0 $
Décaissements prévus 0 $
Transactions
Pourcentages des pays par secteur
Information reliée

Information reliée

Appui institutionnel à la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala - 2018-2019 - Information reliée
Liens reliés
Site web du partenaire — PNUD - Programme des Nations Unies pour le développement
Divulgation proactive
Affaires mondiales Canada
NGM Amériques
Don hors réorganisation de la dette (y compris quasi-dons)
Bilatéral
Contributions à des programmes ou fonds à objectif spécifique gérés par des organisations internationales (multilatérales, ONGI)
Légende

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