Profil de projet — Formation judiciaire pour une croissance économique

• Ukraine (100,00%)

• Gouvernement et société civile, général : Développement des services légaux et judiciaires (15130) (100,00%)

• Égalité entre les sexes (objectif significatif)
• Durabilité de l'environnement (thème transversal) (objectif significatif)
• Développement participatif/Bonne gouvernance (objectif principal)
• Développement du commerce (activité non orientée)
• Biodiversité (activité non orientée)
• Changement climatique (activité non orientée)
• Adaptation au changement climatique (activité non orientée)
• Questions urbaines (activité non orientée)
• Désertification (activité non orientée)
• Questions touchant les enfants (activité non orientée)
• Questions touchant les jeunes (activité non orientée)
• Questions touchant les Autochtones (activité non orientée)
• Questions touchant les personnes handicapées (activité non orientée)
• Les TIC comme outils de développement (activité non orientée)

Le but du projet est d’accroître l’efficience et l’équité des tribunaux dans le règlement des différends commerciaux pour les entreprises ukrainiennes, ce qui contribuera au bout du compte à créer un environnement plus propice aux entreprises en Ukraine. Parmi les activités du projet, mentionnons le renforcement des capacités en gestion de l’École nationale des juges, sous la surveillance de la Haute Commission à la qualification des juges, afin de favoriser l’élaboration et la prestation d’une formation axée sur les compétences, les sexospécificités, le contexte social et les entreprises, à l’intention de candidats à la magistrature, de juges nouvellement nommés ou de juges saisis. En outre, le projet vise à améliorer la capacité de certains tribunaux d’essai dans les oblasts d’Ivano-Frankovsk et d’Odessa de juger les litiges commerciaux et de recourir aux mécanismes de règlement rapide. Les organisations canadiennes de mise en œuvre sont, entre autres, l’Institut national de la magistrature et le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale.

Les résultats intermédiaires escomptés de ce projet comprennent: une amélioration de la performance institutionnelle de l’École nationale des juges, sous la surveillance de la Haute Commission à la qualification des juges; la mise en place de systèmes de formation judiciaire au sein de l’École nationale des juges, axés sur les compétences, les sexospécificités, le contexte social et les entreprises, sous la surveillance de la Haute Commission à la qualification des juges.

Résultats atteints à la fin du projet (mars 2018) : 1) le rendement institutionnel de l’École nationale des juges de l’Ukraine a été amélioré : une nouvelle méthodologie interactive, fondée sur les compétences, tenant compte de la spécificité des sexes et axée sur le contexte social a été intégrée dans la formation judiciaire en Ukraine; 2) 17 cours de formation innovateurs et tenant compte de la spécificité des sexes ont été développés pour les juges et inclus dans le programme de formation judiciaire officiel; 3) plus de 2 500 juges ont été formés selon une nouvelle méthodologie interactive qui intègre l’égalité des sexes; 4) plus de 320 juges et avocats de onze régions ont reçu une formation sur la méthodologie de résolution des différends avec assistance d’un juge; 5) une disposition offrant la possibilité de résoudre un différend avec l’assistance d’un juge a été incluse dans le texte modifié de la Constitution de l’Ukraine ainsi que dans les codes des procédures. Ces éléments ont contribué à la modernisation du système de formation judiciaire et à l’amélioration de l’administration de la justice en Ukraine.

• Divulgation proactive